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Don par SMS

 

Le micro don par SMS surtaxé connaît un succès grandissant. Deux séries de dispositions contractuelles et déontologiques sont applicables au don spécifique par SMS, elles reprennent, en substance, le même principe : les  services SMS+ utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent pas utiliser la fonction de reversement fournie par les opérateurs à l’éditeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons. En d’autres termes, le don par SMS + ou via la fonction Kiosque (ou même par un service en ligne pour certains opérateurs) est contractuellement interdit (dans les conventions entre opérateurs et éditeurs).

 

Cette interdiction formulée à l’origine par les recommandations du Conseil Supérieur de la Télématique serait justifiée par l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux d’une part, et pour éviter les abus, d’autre part.

 

Concernant les modalités de mise en place d’une campagne nationale (notamment par SMS) faisant appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 impose aux organismes concernés (associations, fondations…) qui souhaitent collecter pour une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

 

Sur le volet publicitaire, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’entités privées, en sus des contraintes spécifiques (affichage du coût du SMS, respect de la dignité des personnes représentées …), la recommandation de l'ARPP relative aux appels à la générosité publique, fixe des règles précises :

 

- absence d’inexactitude, ambiguïté, exagération … ;

- identification de l’auteur de la demande ;

- destination des fonds sollicités ;

- fixation d’un délai de validité ….

 

A noter également que toute personne faisant un don à un organisme d'intérêt général à but non lucratif (notamment par SMS) peut bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions.  L’organisme à but non lucratif ou d’intérêt général doit notamment exercer son activité en France, avoir une gestion désintéressée et  ne pas fonctionner uniquement au profit d'un cercle restreint de personnes. Le donneur veillera donc à conserver tout justificatif (facture téléphonique …).

 

Contrats Types avec Uplex.fr :

 

 

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

 

 

 

 

 

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