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Saisie de courriers électroniques en entreprise

Aux termes de l’article L 450-4 du Code de commerce, dans le cadre d’enquêtes sur des  pratiques anti-concurrentielles, peuvent être saisis par les enquêteurs désignés par le juge des libertés et de la détention tous documents ou supports d'information. Comme rappelé par la Cour de cassation, la saisie des documents concernés peut aussi bien concerner des documents sur support papier que sur support informatique.

 

Parmi les supports informatiques, on pourra notamment retrouver des DVD contenant la copie des messageries électroniques des salariés concernés par l’enquête menée (légalité de la confection d'une copie de messagerie sur DVD) (Source : Modeles de Contrats.com).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

 

 

 

 

 

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