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Publicité en matière d'emploi et de formation - 2

 

Sur le volet publicité des organismes de formation, le nouvel article L. 6352-12 du Code du travail dispose que lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »

 

Enfin, la publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle. La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. A noter que le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance de ces exigences, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

 

(1) Nom ou sa raison sociale et adresse

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

 

 

 

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