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Définition juridique des Mesures techniques

Au sens de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur on entend par Mesures techniques : Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

 

 

Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

Contrat d'exposition de photographies

 

Mandat de commercialisation de photographies

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

 

Contrat de commande de Musique de Film

 

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

 

Fiche technique de Spectacle vivant

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

 

 

 

 

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