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Définition juridique de la Signature électronique

Selon la Directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques on entend par :

 

Signature électronique, une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification.

 

Signature électronique avancée : Signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes: a) être liée uniquement au signataire; b) permettre d'identifier le signataire; c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.  

 

Données afférentes à la vérification de signature : Données, telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilisées pour vérifier la signature électronique.

 

Certificat électronique : Une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.

 

Contrats Types avec Uplex.fr :

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

 

 

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