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Assurance du matériel audiovisuel

 

Dans le silence du contrat conclu avec un acheteur ayant pour objet la vente et la livraison de matériel audiovisuel, le vendeur ne s'engage pas à souscrire une obligation spécifique d'assurance pour le compte de l'acheteur. Le coût de l'assurance est à la charge de l'acheteur.

 

Le vendeur n'a pas non plus l'obligation d'informer son cocontractant de la nécessité de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir le matériel.

 

En effet, le vendeur intervient en tant que fournisseur de matériel et non en qualité de professionnel de transport international.  De plus, l'absence de réserves faites par le vendeur lors de la récupération du matériel à l'aéroport, vaut présomption, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, que le transporteur a pris la marchandise en charge alors qu'elle était saine et en bon état (Source : ModèlesdeContrats.com).          

 

 

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

 

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

 

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

 

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

 

Assignation en Contrefaçon de Marque 

 

Contrat de licence de marque 

 

Contrat de Sponsoring 

 

Contrat de distribution commerciale agréée  

 

Contrat de location de panneau publicitaire

 

CGV de Publicité audiovisuelle

 

Contrat d'affichage publicitaire

 

 

 

 

 

 

 

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