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Responsabilité éditoriale - Définition juridique

Exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l’égard du contenu ou des services fournis.  Source : Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

 

Téléchargement de Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

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