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Pénalités de retard

Il est courant pour un prestataire d’insérer dans ses Conditions Générales de Vente, une clause sanctionnant les retards de paiement de ses clients, sur la base d’un  pourcentage (le plus souvent le taux légal).  En dépit de la force du contrat et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client, les juges n’hésitent plus à « modérer » ce taux s’il apparaît trop élevé.

 

Dans une récente affaire, les juges, faisant  application de l’article 1152 du code civil, ont considéré comme manifestement excessif  le taux d'intérêt conventionnel de 2% par mois applicable au retard de paiement de factures. Allant plus loin, les juges ont  substitué à ce taux, celui  de l'article L.441-6 du code de Commerce (1), le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement. (Décision Actoba.com n° 2147).     

 

 (1) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

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