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Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI

Assignation au fond devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges portant sur une demande supérieure à 10 000 euros. Il dispose d’une compétence générale mais aussi d'une compétence exclusive dans les domaines suivants (quel que soit le montant du litige) :

- Etat des personnes (nom, filiation ...) ;
- Régimes matrimoniaux et successions ;
- Propriété industrielle ;
- Baux commerciaux ;
- Immobilier.

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI

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