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Appel en garantie en matière de contrefaçon - 2

La société de production ne peut ainsi se satisfaire des termes imprécis d'un acte de cession établi par son cocontractant (un illustrateur d'affiche). Cette négligence est exclusive de toute garantie.  La même obligation de prudence est à la charge d'une société qui achète des photographies pour les revendre à une agence de publicité. Avant d'acheter la photographie, cet intermédiaire est tenu de s’assurer que le photographe d'un monument (par exemple) a bien reçu des architectes l’autorisation de vendre la photographie en vue d'une divulgation au public (5).

A noter que sur le terrain de la procédure, une demande d'appel en garantie formée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile (6). 

(1) Photographie, dessin, titre d'un ouvrage, motifs sur tee-shirts etc.  

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Autorisation de transfert de nom de domaine

Contrat d'enregistrement de nom de domaine

Website Advertising and Promotion Agreement

Conditions Générales d'Utilisation - Service de micropaiement

Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

 

 

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