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Moteurs de recherche et données personnelles – 13

 

Selon la Recommandation CM/Rec(2012)3 et concernant l’autorégulation et la co-régulation, il conviendrait de saluer les initiatives d’autorégulation prises par les fournisseurs de moteurs de recherche pour protéger les droits fondamentaux. Il est important de rappeler que toute autorégulation ou corégulation, dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, devrait être transparente, indépendante, entraîner une obligation de rendre compte et être efficace, conformément à l’article 10 de la Convention. Une interaction fructueuse entre les différentes parties concernées, comme les acteurs publics et privés et la société civile, peut contribuer de manière significative à la mise en place de normes assurant la protection des droits de l’homme. 

 

Les Etats membres devraient :

 

– prendre des mesures pour promouvoir la protection des droits fondamentaux des personnes, conformément aux normes de la Convention, en particulier le droit aux garanties d’un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée par l’élaboration d’un système de corégulation avec les fournisseurs de moteurs de recherche, lorsque ces mesures sont jugées appropriées ;

 

– encourager les professionnels du secteur à élaborer des codes reposant sur l’autorégulation pour garantir la protection des droits fondamentaux des personnes, en tenant dûment compte de la Convention, en particulier des droits à une procédure régulière, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée.

 

En matière d’éducation aux médias, les utilisateurs devraient être éduqués et formés au fonctionnement de différents moteurs de recherche (éducation aux moteurs de recherche) afin de pouvoir faire des choix éclairés sur les sources d’information proposées et, notamment, être sensibilisés au fait qu’un rang élevé dans le classement ne reflète pas forcément l’importance, la pertinence ou la fiabilité d’une source. Dans la mesure où les moteurs de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans l’accès aux médias et à l’information en ligne, les stratégies d’éducation aux médias et à l’information devraient être adaptées en conséquence. Les utilisateurs devraient être informés des implications de l’utilisation de moteurs de recherche, aussi bien pour ce qui est des résultats de recherches personnalisés que de l’impact sur leur image et leur réputation de résultats de recherches combinés ; ils devraient aussi être informés des outils disponibles pour exercer leurs droits.

 

Contrats professionnels avec Uplex.fr 

Contrat de Galeriste

 

Contrat de captation audiovisuelle

 

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

Contrat d'exposition de photographies

 

Mandat de commercialisation de photographies

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

 

Contrat de commande de Musique de Film

 

 

 

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