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Cession de logo sans contrat

La cession d’une œuvre doit donner lieu à la conclusion d’un contrat qui doit prévoir, entre autres, la durée de la cession consentie, les supports et lieux d’exploitation. Toutefois, fait rare, une Cour d’appel vient d’admettre une cession de droits sans contrat écrit. 

La S.A.R.L. A., agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l'Office de Tourisme et la Ville de C. un logo qui a été apposé sur toute une série de documents publicitaires (dépliants, brochures, cartes de vœux ou de visite, plan de ville…). Suite à la rupture des relations contractuelles avec l'office de tourisme, l'agence de publicité a déposé auprès de l'INPI, le logo réalisé et a poursuivi l'office en contrefaçon.

Les juges ont considéré que l'Office de Tourisme et la Ville de C. étaient recevables à opposer à l'agence de publicité, la cession des droits de reproduction du logo.

La preuve du contrat invoqué obéit aux règles de droit commun posées par les articles sus visés du Code Civil : selon l'article 1347, constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Or, l'agence avait envoyé à la ville un courrier informel faisant état d'une cession des droits de reproduction sur le logo (Décision Actoba.com  2275).        

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