Avertir le modérateur

Soldeur de luxe,

Dans cette affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une importante question préjudicielle. Les juges européens devront prochainement déterminer si le titulaire d'une marque de produits de luxe, est en droit de s'opposer à le vente de ses produits à des soldeurs par ses propres revendeurs lorsque le contrat de licence avec ces derniers stipule bien une interdiction de revente aux soldeurs (pour des raisons de prestige de la marque). Affaire à suivre ...

 

 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Charte de confidentialité de Site Internet

 

Contrat de numérisation et d'archivage

 

Contrat de sauvegarde de données informatiques

 

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

 

Statuts d'EURL

 

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

 

Modèle de Licence de Marque

 

Modèle de Contrat de cession de Marque 

 

Modèle de Contrat de Designer

 

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

 

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

 

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

 

Statuts de SARL

 

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

 

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

 

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

 

Contrat de sauvegarde de données informatiques

 

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

 

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu