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Investir dans une entreprise de presse

 

Le décret du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse est entré en vigueur (1). Le nouvel article 46 quater-0 YZD du Code général des impôts dispose désormais que les entreprises peuvent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts, pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 undecies du CGI.

 

Pour rappel, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale. Toutefois, l'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. Par ailleurs, il ne doit exister aucun lien de dépendance, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription (Source : Actoba.com).  

 

(1) Décret n°2008-261 

 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Modèle de Contrat de Scénographe

 

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

 

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

 

Modèle de CGV de E-commerce

 

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

 

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

 

Charte de confidentialité de Site Internet

 

Modèle de CGV de E-commerce

 

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Modèle de CGV de E-commerce

 

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

CDD d'Usage Aide de plateau

 

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

 

CDD d'Usage Assistant monteur

 

CDD d'Usage Chef décorateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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