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Entrave à un système de traitement automatisé de données

 

Le délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données (1) peut trouver à s’appliquer dans de nombreuses hypothèses qui dépassent le simple cadre d’une intrusion dans un système informatique.

 

Il peut ainsi s’appliquer à des personnes qui ont développé un logiciel ou du matériel technique permettant de neutraliser une  connexion automatique installé par France Télécom. Dans cette affaire, le matériel en cause a eu pour effet la suppression des temps limités de connexion imposés par l’opérateur pour certains services Minitel et la modification du taux de facturation à la minute. Les personnes à l’origine du matériel illicite fournissaient sciemment aux autres consommateurs, les moyens de commettre des infractions pénales et notamment des abus de confiance, puisque les utilisateurs du système ne pouvaient être des personnes facturées par France Télécom.

 

A noter qu’est sanctionné la mise à disposition et l’usage de ce type de matériel mais aussi toute publicité pour en faire la promotion (Source : Actoba.com).

 

(1) Article L 121-7 du Code pénal

 

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