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Durée d’exploitation d’une base de données

 

Lorsque deux sociétés concluent un contrat de licence d’exploitation d’une base de données, il convient toujours de préciser la durée d’exploitation consentie (début et terme) et s’il s’agit d’une location ou d’une cession. Le cas échéant, il appartiendra aux juges de trancher.

 

Dans une importante affaire, la société M., dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale avait  commandé à la société C. (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM). Ayant découvert que la Société M. avait utilisé le CD ROM en dehors de la période d'utilisation annuelle, la Société C. avait poursuivi la société M. en contrefaçon de base de données.

 

La société M. faisait valoir qu'aucune limitation de durée n'avait été contractuellement prévue quant à l'utilisation des adresses figurant dans le CD ROM. Par ailleurs, les fichiers en question auraient été achetés par elles et non loués.

 

Pour trancher en faveur de la société M. et conclure que le droit d'utilisation du CD ROM avait été cédé sans limitation de durée, les juges ont analysé tous les documents contractuels liant les parties (bon de commande, facture et conditions générales de vente). Face à certaines clauses ambiguës, le tribunal a fait application de l'article 1162 du Code civil, aux termes duquel "dans le doute, la convention  s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" ( Décision Actoba.com n° 1182). 

 

 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Fiche technique de Spectacle vivant

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

 

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Contrat de commande de DVD Multimédia

 

Contrat de licence de marque

 

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Statuts de SARL de Presse

 

Statuts de SARL de Production cinématographique

 

Statuts de SARL de Restauration rapide

 

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

 

Statuts de SARL de Traduction

 

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

 

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Assignation en Contrefaçon de Marque

 

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Contrat de Comarquage - Cobranding

 

Contrat de Franchise

 

Contrat de Placement de produit

 

 

 

                           

 

 

 

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