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Cession de fonds de commerce et propriété intellectuelle

La cession d’un fonds de commerce, sauf clause contraire, opère cession de tous les actifs et notamment des actifs incorporels (marques, brevets, droits d’auteur …). Le cédant doit permettre à l’acquéreur de jouir paisiblement des droits cédés. Toutefois,  comme rappelé par les tribunaux dans une affaire de cession de fond de commerce d’agence de photographies (1), il n’appartient pas au cédant d’informer l’acquéreur sur toutes les restrictions éventuelles qui peuvent affecter tel ou tel élément du fonds de commerce. En effet, il appartient à l’acquéreur de vérifier préalablement à toute exploitation si l'autorisation des auteurs de photographies  a été recueillie et si les droits d'auteur ont été respectés par la société qui concède la location gérance. En cas de contrefaçon, l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée pour négligence fautive (Décision Actoba.com n° 1207).     

 

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