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Publicité des services d’apéritifs à domicile

 

De plus en plus de sociétés distribuent des tracts publicitaires en faveur de services de livraison d’apéritifs à domicile. La Ministre de la santé a concédé que ces entreprises ne relèvent d’aucune des catégories de débits de boissons prévues par la loi (1). En conséquence, le Gouvernement prépare actuellement des mesures spécifiques pour lutter  contre « le développement de pratiques commerciales qui constituent un détournement des dispositions du code de la santé publique régissant le fonctionnement des débits de boissons et vont à l'encontre de la politique générale de lutte contre le risque alcool qu'il convient de mener ».

 

(1) L'article L. 3331-1 du code de la santé publique classe les débits de boissons à consommer sur place en fonction des catégories de boissons qu'ils sont autorisés à vendre pour être consommées sur place et l'article L. 3331-2 prévoit que les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent détenir une petite licence restaurant ou une licence restaurant. L'article L. 3331-3 du même code prévoit que les autres débits de boissons doivent, en fonction du panel des boissons dont ils pratiquent la vente, être titulaires d'une licence à emporter, spécifique à leur activité.  

 

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