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Clause de réserve SACD - 1

Lors de la signature d’un contrat de cession de droits incluant une exploitation audiovisuelle de l’œuvre, les producteurs ont la faculté d’insérer au contrat, une clause de réserve SACD. Par cette clause, l’auteur confie à la SACD (mandat) la gestion de ses droits (perception de ses droits auprès des diffuseurs et exploitants). Trois types de clauses de réserve sont identifiées :

1) La clause de réserve « Télévision » :

«  Le droit d’exploitation par télédiffusion comporte le droit de représenter ou de faire représenter le film, en version originale doublée ou sous-titrée, par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé, à charge pour le producteur de rappeler aux télédiffuseurs installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, Espagne, Bulgarie ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle l’auteur est affilié, ou toute

Société d’auteurs la représentant interviendrait ultérieurement, que l’exécution des obligations souscrites à son égard ne dégagent pas les dits télédiffuseurs des obligations qu’ils ont ou devront contracter avec les Sociétés d’auteurs susmentionnées.

La SACD fournira au producteur sur simple demande écrite, la liste mise à jour de ses nouveaux territoires d’intervention.

Il est expressément précisé que les droits de l’auteur afférents à la retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement sont et seront gérés dans le monde entier par la SACD dans le cadre des accords généraux qu’elle a conclu ou sera amenée à conclure directement ou indirectement avec les câblo-distributeurs »

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