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Clause de réserve SACD - 2

2) La clause de réserve « Pay per view/Vidéo à la demande » :

« La cession par l’auteur au producteur du droit d’exploiter le film par tout moyen de télécommunication permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs. Dans le cas où le protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties. »

3) La clause de réserve relative à l’exploitation d’extraits dans des programmes multimédias :

« La cession par l’auteur au producteur du droit d’exploiter le film sous forme d’extraits de moins de 6 minutes (représentant seul moins de 10 % ou au total moins de 15 % de la durée du film) par intégration et sans modification, dans un programme multimédia interactif pouvant être exploité sur tous supports destiné à la vente, à la location ou au prêt pour l’usage privé du public ou par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par câble, satellite ou en réseau. Cette cession lui est consentie aux conditions et moyennant le respect des dispositions du protocole en date du 12 octobre1999 signé entre la SACD et la PROCIREP. Dans le cas où ce protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties. »

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