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CD promotionnels

Dans le cadre d’actions marketing, une société de production peut opter pour la distribution de CD promotionnels. Il est d’usage de faire figurer sur les supports la mention  « Vente interdite ». Même en l'absence de cette mention spécifique, la vente de ces supports par des commerçants est légalement interdite. Toute revente serait une violation du droit de destination reconnu aux producteurs.

Ainsi, dans une récente affaire, Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (Décision Actoba.com n° 2626).    

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

 

 

 

 

 

  

 

 

 

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