CD promotionnels
Dans le cadre d’actions marketing, une société de production peut opter pour la distribution de CD promotionnels. Il est d’usage de faire figurer sur les supports la mention « Vente interdite ». Même en l'absence de cette mention spécifique, la vente de ces supports par des commerçants est légalement interdite. Toute revente serait une violation du droit de destination reconnu aux producteurs.
Ainsi, dans une récente affaire, Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (Décision Actoba.com n° 2626).
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