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Obtenir les coordonnées d'un internaute contrefacteur

Tout hébergeur saisi d'une demande de communication des coordonnées d'un internaute supposé contrefacteur (ex : posting de vidéos sur un site de partage de vidéos…)  ne peut communiquer ces coordonnées qu'avec l'autorisation d'un juge. En effet, il est nécessaire de saisir un juge des requêtes qui seul peut autoriser la communication de ces éléments d'information. L'hébergeur qui transmet ces informations sans autorisation du juge est susceptible d'engager sa responsabilité. Ce n'est qu'au moment ou est rédigé le projet d'assignation en référé par les titulaires de droits que doit être formulée la demande d'identification de l’internaute supposé contrefacteur.  


 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com  

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :  

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL 

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI 

Avis de clôture de liquidation d'une Société  

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales  

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies  

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial 

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP  

Contrat d'exposition de photographies 

Mandat de commercialisation de photographies 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet 

Contrat d'illustrateur 

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Licence d'exploitation de Photographies 

Contrat de coproduction de Disque 

Contrat de coproduction de DVD musical 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

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