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Qu’est ce que l’AGESSA ?

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1).

 

Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère de la Culture, l’AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques (l’AGESSA ne verse aucune prestation). 

 

Avec la procédure d’affiliation de l’auteur auprès de l’AGESSA, il existe également une procédure de déclaration pour toute personne morale ou physique qui rémunère un auteur en contrepartie d’une cession de droits d’exploitation. L’ « employeur » doit adresser à l’AGESSA une déclaration d’existence et retenir sur la rémunération de l’auteur des cotisations sociales (CSG, CRDS, assurances maladie). Cette retenue à la source est appelée le « précompte » et s’applique que l’auteur exerce son activité à titre principal ou accessoire.

 

(1) Percevoir en droits d’auteur sur une année environ 7524 euros (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC),  résider fiscalement en France …

 

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CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

  

 

 

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