Avertir le modérateur

TVA et rémunération des auteurs étrangers

Lorsqu’ un auteur résidant à l’étranger perçoit une rémunération (redevance) de la part d’une structure française (société d’édition …), la TVA doit être acquittée en France (par la structure concernée).

En effet, au sens de l’article 259 B du code général des impôts (CGI), l’auteur est considéré comme un prestataire et le lieu de certaines prestations (1) est réputé se situer en France lorsque le preneur (société d’édition …) a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle. A noter qu’en application de l’article 283-2 du CGI, le  prestataire (auteur) est solidairement tenu du paiement de la TVA.

(1) Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; Prestations de publicité ; Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; Traitement de données et fournitures d'information ; Prestations de télécommunications ; Services de radiodiffusion et de télévision etc. 

 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Protocole de Tournage

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de cession de Logiciel

 

Contrat de distribution commerciale de Logiciels

 

Contrat d'exposition de photographies

 

Contrat de cession de Photographies

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Charte de confidentialité de Site Internet

 

Contrat de numérisation et d'archivage

 

Contrat de sauvegarde de données informatiques

 

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

 

Statuts d'EURL

 

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

 

Modèle de Licence de Marque

 

Modèle de Contrat de cession de Marque 

 

Modèle de Contrat de Designer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu