Avertir le modérateur

Mécénat, parrainage ou sponsoring ?

Le mécénat se distingue du parrainage et du sponsoring par l’absence de finalité commerciale. Il s’agit essentiellement d’un  acte philanthropique matérialisé par le versement d’un don à un organisme d’intérêt général.

 

Le mécénat permet notamment au mécène (même lorsqu’il s’agit de mécénat d’entreprise), d’obtenir une réduction d’impôt (reçu fiscal émis par le bénéficiaire) lorsque certaines conditions sont remplies (1) :

 

1°) le bénéficiaire poursuit un objectif d’intérêt général ayant un caractère philanthropique. La condition d’intérêt général est remplie si l’activité n’est pas lucrative. Selon le ministère de la culture, l’assujettissement de l’activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut du champ de l’éligibilité au mécénat les structures culturelles « autres que celles ayant pour objet de présenter au public des œuvres de spectacle vivant ». Ne  sont pas d’intérêt général les entités sous les formes juridiques suivantes (SA, SCOOP, SARL, etc) qui sont des organismes à but lucratif.

 

2°) les actions concernées présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

 

(1) Réductions pouvant aller pour les entreprises jusqu’à 60% de réduction d’impôt plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaires et 66 % de réduction d’impôt plafonnés à 20% du revenu imposable pour les particuliers.

 

 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Conditions d'Utilisation d'un Blog

Contrat de publication d'annonces en ligne

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu