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Dépôt légal des films - 2

Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés exclusivement produits à l’étranger, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l’étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ;

2° Faire l’objet d’une entrée temporaire sur le territoire national à l’occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du cinéma ;

3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.

A noter que l’INA est compétent concernant le dépôt et la conservation des documents audiovisuels des sociétés nationales de programmes ainsi que pour les documents audiovisuels suivants lorsqu’ils sont d’origine française et font l’objet d’une première diffusion en France :

1. Les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau, autres que de fiction ;

2. Les émissions d’information, à l’exception  des journaux télévisés ;

3. Les oeuvres audiovisuelles au sens du décret du 17 janvier 1990 ;

4. Les émissions de variétés ;

5. Les messages publicitaires ;

6. Les émissions relevant d’obligations particulières des cahiers des missions et des charges.

A noter que sont aussi collectés par l’Institut national de l’audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu’ils sont d’origine française et font l’objet d’une première diffusion en France :

1. Les oeuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;

2. Les oeuvres musicales, à l’exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;

3. Les émissions d’information, à l’exception des journaux radiophoniques ;

4. Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;

5. Les émissions de variétés ;

6. Les messages publicitaires ;

7. Les émissions relevant d’obligations particulières des cahiers des missions et des charges.

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