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Soldes en ligne : régime juridique - 2

Le cybermarchand est également tenu, sous peine d’être condamné pour publicité mensongère, d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, sous forme d’affichage électronique.  La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux du consommateur. Concernant les réductions accordées (-50% etc), celles-ci doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 :  

 

Sur les sites non  marchands, l’éditeur du site doit indiquer :

 

- soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit, celui-ci devant alors être disponible pendant toute cette période,

 

- soit la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes au début de la période de promotion,

 

- soit la mention « jusqu’à épuisement des stocks », lorsque le commerçant veut déstocker des marchandises. Dans ce cas, il doit cesser la publicité lorsque ses stocks sont épuisés.

L’importance de la réduction de prix, les produits ou les services concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués.

 

Sur les sites marchands, le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela soit clairement indiqué.  Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

 

Les éditeurs doivent également indiquer les conditions préférentielles éventuellement  accordées à certaines catégories de consommateurs (réductions en raison de  l’âge, de la possession d’une carte de fidélité etc).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

 

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