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S’opposer au dépôt d’une marque

Le titulaire d’une marque qui s’estime lésé   par le dépôt d’une marque nouvelle fait par un tiers peut introduire devant l’INPI une procédure d’opposition si la marque nouvelle reproduit à l’identique ou imite la marque première pour des produits et services identiques ou similaires.

 

Le titulaire de la marque dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition.  Outre le formulaire d’opposition à enregistrement de la marque, le demandeur devra joindre un certain nombre de documents (copie de la publication de la marque contestée …) et payer la somme de 310 euros.  S’ensuit alors une procédure contradictoire permettant à chaque partie de faire valoir ses arguments sur le risque de confusion des marques en présence.

 

Le directeur de l’INPI se prononce dans un délai de 6 mois sur l’admission ou non de l’opposition. La  décision  rendue pourra alors faire l’objet d’un recours devant une Cour d’appel.

 

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Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

 

 

 

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