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Lettre de contestation d'une imposition

Lettre de contestation d'une imposition à adresser au Centre des Impôts territorialement compétent. Le modèle proposé aborde différentes situations (défaut d'information, inexactitude des éléments comptables, abus de droit d'un vérificateur, retards de remboursements, principe de sécurité juridique, droits à la défense ...). Cette Lettre de contestation d'une imposition est accompagnée en Annexe d'une demande de remise d'imposition et d'un exemple de rescrit fiscal pour abus de droit.

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