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TVA des photographes

L’auteur photographe est soumis à un taux de TVA différent selon les opérations qu’il envisage :

1)         5,5% dans le cas d’une cession de droit sur ses œuvres ainsi que sur les frais annexes (honoraires de prise de vue, frais techniques, frais de déplacement …).

2)         5,5% lors de la vente de photographies originales prises par le photographe  tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires (tirage originale), tous formats et supports confondus, à la condition que l’auteur soit encore en vie (la vente est une opération assimilable fiscalement d'une livraison de biens)

3)         19,6 % pour toutes les autres opérations et notamment les travaux photographiques qui ne font pas mention de cession de droits de  reproduction.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de publication d'annonces en ligne

 

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

 

Modèle de Convention de Divorce

 

Modèle de Convention de formation professionnelle

 

Modèle de Contrat de VRP

 

Etude de Marché Standard

 

CGV entre Professionnels - Vente de produits

 

Mandat de Gérance non salariée

 

Gérance-mandat

 

Contrat de Gérance non salariée

 

Contrat de VRP - Représentant commercial

 

Contrat de VRP Exclusif

 

Contrat de VRP

 

Modèle de Contrat d'ASP

 

Contrat de Franchise

 

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

 

Contrat de distribution de phonogrammes

 

Contrat de distribution commerciale agréée

 

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

 

Contrat de commande d'une étude de marché

 

Contrat de cobranding

 

Contrat de Comarquage - Cobranding

 

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

 

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