Avertir le modérateur

Jugement condamnant un concurrent

 

Une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut-elle librement publier et mettre en avant la décision sur son site Internet ou sur un autre support ? Oui, et cela même en l’absence d’une mesure de publication ordonnée par le juge.

 

Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse un jugement rendu publiquement et devenu définitif, même si le tribunal a refusé d'ordonner la publication, à condition que cette publication intervienne dans des conditions exclusives du simple dessin de nuire et de tout abus (exemple : publication incomplète ou tardive ou accompagnée de commentaires malveillants).

 

Ainsi, il n’a pas été jugé déloyal de titrer en première page d’un magazine un bandeau intitulé "Information judiciaire : la Société ... condamnée". Aucun abus ne saurait résulter du fait que l'article litigieux a été diffusé en pleine page et en gros caractères car il était légitime pour le gagnant, victime d'un dénigrement (par exemple) susceptible de faire fuir ses annonceurs et représentant une partie importante de ses recettes, de mettre en exergue la décision obtenue à son profit. En conclusion, la publication des décisions de condamnation, sauf abus, n’est pas susceptible de donner prise ni au dénigrement ni à la concurrence déloyale (Décision Actoba.com n° 4149).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

 

Modèle de Protocole de Tournage

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat de Distribution de Livre numérique

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Contrat de commande de reportage photographique

 

Modèle de Licence de Marque

 

Contrat de Cession de Marque

 

Contrat de Cobranding

 

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

 

Modèle de Contrat d'agent artistique

 

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

 

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

 

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

 

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

 

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu