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Garantie d’achèvement en matière audiovisuelle

Tout contrat de production ou de coproduction audiovisuelle comprend une clause de garantie d’achèvement (1) ou « garantie de bonne fin » qui est sanctionnée  par l’octroi de dommages et intérêts en cas de non livraison du négatif original.

Toutefois, une réelle politique d’évaluation du risque achèvement n’est pas systématiquement mise en place en France. Bien connu aux Etats-Unis ou au Canada pour les productions à gros budget, ce système fait intervenir un garant d’achèvement, entreprise dont l’activité principale est d’offrir des garanties d’achèvement et bénéficiant d’une couverture démontrable d’un réassureur.   

Il s’agit essentiellement de classer le projet selon une grille de risques classés de faibles à élevés selon plusieurs critères :  

-           La valeur nette de la maison de production (total de l’actif : total du passif) ; 

-           Le fonds de roulement (actif à court terme : passif à court terme) ; 

-           Les conditions de tournage (studio, extérieurs, à l'étranger…) ;   

-           Les impondérables liés aux conditions climatiques et aux saisons pouvant influencer la production ;  

-           Nombre d’années d’expérience de la société de production ;   

-           Expérience avec les partenaires financiers ;  

-           Expérience avec le personnel technique et artistique ;   

-           Complexité du scénario, des décors et du tournage (effets spéciaux …) ;  

-           Nombre de coproducteurs ;  

-           Investissement du producteur (différés et avances de distribution …) ;  

-           Expérience des livraisons complexes.  

Le travail d’audit des risques à réaliser pourra également s’étendre aux projets antérieurs de la société de production et aux cadres de la production :

-           les institutions financières ont-elles déjà participé au financement de productions ?

-           y a-t-il eu des problèmes dans le cadre de ces productions antérieures ? délais de livraison moyens ? dépassements budgétaires ? 

(1) Protection acquise ou offerte par un garant d’achèvement afin d’assurer l’achèvement et la livraison d’une production et qui, dans l’éventualité où la production ne serait pas achevée, assure le remboursement aux investisseurs et aux partenaires financiers.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat d'option

Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

CDD d'Usage Aide de plateau

Modèle de Convention de stage

Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

Contrat d'édition de logiciel

Contrat de Cession d'Application Mobile

Contrat de cession de Logo

Contrat de Designer

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Sound Design - Site Internet

Contrat de captation audiovisuelle de concert

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip

Contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre musicale

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

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Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

 

 

 

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