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Désistement d’instance

En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique.

 

Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile.

 

L’extinction de l’instance

 

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

 

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'instance s'éteint également (à titre principal) par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

 

La procédure d’un désistement en 1ère instance (Juridictions du 1er degré)

 

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

 

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

 

 

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