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Investissements en SOFICA

Un investissement dans une société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) donne droit à une réduction d’impôt si la souscription a été réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. L’investisseur doit être domicilié en France et joindre à sa  déclaration de revenus un relevé établi par la SOFICA, celui-ci devra être conservé  pendant 5 ans.  

L’investissement en SOFICA est limité annuellement à 25 % du revenu net global du souscripteur et plafonné à 18 000 euros. La  réduction d'impôt obtenue est égale à 40% du montant des souscriptions. Ce taux peut être porté à 48% lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

A noter qu’en cas de décès, la réduction d'impôt n’est pas reprise par l’époux  survivant ou les  partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). La dissolution de la SOFICA ou  la réduction de son capital entraîne la réintégration aux revenus du souscripteur, du crédit d’impôt (l’année suivante).

Contrats Types professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

 

 

 

 

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