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Diffamation et Bonne foi - 3

En matière politique, des critiques mêmes sévères, qui, exprimées par un opposant et  qui s'inscrivent dans un climat de lutte électorale, n’excèdent pas les limites admissibles en matière de polémique politique.

Toujours en cette matière et lorsque le contexte judiciaire est particulièrement houleux, l’usage de termes excessifs qui frisent l’injure, n’est pas non plus de facto sanctionné. Traiter un adversaire de "raciste" peut ainsi s'inscrire dans le cadre d'un débat public.

De façon générale, l'imputation très générale de « raciste » constitue l'expression d'une appréciation relevant, dans le cadre d'un débat démocratique, de la libre critique dès lors que l'auteur s'exprime de manière mesurée, sans animosité personnelle et dans un but légitime (Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010). 

Les quatre critères de la bonne foi sont cumulatifs, l'absence d'animosité personnelle ne suffit pas à caractériser la bonne foi et à dégager le journaliste de sa responsabilité, il doit aussi être satisfait aux exigences de prudence, d'objectivité et de sérieux des propos en cause. Si le journaliste ne peut pas prendre attache, compte tenu de la nature des faits évoqués, sinon avec l'intéressé qui fait l’objet de l’article, il doit au moins le faire avec son avocat pour faire valoir le point de vue de la défense (Source : Actoba.com).

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Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

 

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CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

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Contrat d'exposition de photographies

 

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