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Débridage des motos et scooters - 1

Sur l'amende et la remise aux normes : seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l'amende ou de l'obligation de remise aux normes. Pour la police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et non le vendeur (sur le volet de la responsabilité pénale, voir ci-dessous).     

 

Sur le volet civil (le contrat de vente) : le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le Scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur.

 

La mention "vente en l'état" ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur.      

 

Sur le volet pénal : le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers.

Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que :

 

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer,  d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter  à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du  moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de  deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un  quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du  moteur est puni des mêmes peines.

 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Modèle de Contrat de conseil en communication

 

Contrat de commande d'une étude de marché

 

Contrat de cobranding

 

Contrat de Comarquage - Cobranding

 

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

 

Contrat d'Enquête - Vacataire

 

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

 

Modèle de Contrat de Courtage

 

CGV - Sauvegarde de données informatiques

 

Cahier des charges - Conception de site Internet

 

Modèle de Contrat de Scénographe

 

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

 

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

 

Modèle de CGV de E-commerce

 

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

 

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

 

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

 

Charte de confidentialité de Site Internet

 

 

 

 

 

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