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Débridage des motos et scooters - 2

Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que :

 

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros  d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

 

Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive.

 

Sur la question de l'assurance : le responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur. Dans le cas des mineurs, la responsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

Contrat d'exposition de photographies

 

Mandat de commercialisation de photographies

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

 

Contrat de commande de Musique de Film

 

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

 

Fiche technique de Spectacle vivant

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

 

Contrat de commande de Jeu vidéo

 

Contrat de commande de DVD Multimédia

 

Contrat de licence de marque

 

Contrat de cession de Marque

 

 

 

 

 

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