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Numéros surtaxés

 

La tarification des appels surtaxés est bien encadrée juridiquement. En France, les appels vers les services à valeur ajoutée représentent près de 2,6 milliards d’euros par an (environ 47 euros par consommateur et par an). L’arrêté du 10 juin 2009 pris sur la base de l’article L.113-3 du code de la consommation sur l’information sur les prix met en place plusieurs obligations à la charge des éditeurs de services surtaxés.

 

Le principe applicable est celui de l’information du consommateur sur le prix avant l’acte d’achat. L’obligation d’annonce tarifaire s’impose à tout appel vers un service à valeur ajoutée (accessible par les numéros à dix chiffres commençant par 08, les 3BPQ, les 10YZ et les 118XYZ) dont le tarif excède le coût d’une communication interpersonnelle normale. Le bénéficiaire de l'information tarifaire est le consommateur qui appelle le numéro surtaxé. Ne sont pas concernés les appels passés par les professionnels (appel pour terminal monétique, machine CB...). L’information tarifaire doit être donnée par un message gratuit d’une durée minimale de 10 secondes en début d’appel. Le titulaire de l’abonnement téléphonique peut demander à ne plus recevoir l’information tarifaire sur un ou plusieurs numéros surtaxés, pour une durée de 3 mois. Toutefois, si une modification tarifaire intervient entre-temps, l’annonce tarifaire devra de nouveau être délivrée.

 

L’information sur le prix peut se donner sous la forme d’un prix par minute de communication téléphonique (« air time ») ou par un prix par minute. Le plus souvent il s'agit d'une évaluation en euro par minute ou l’utilisation des termes « prix d’une communication normale » dans le cas où le prix de cette composante n’excèderait pas le tarif souscrit par l’abonné pour une communication normale.

 

Pour rappel, l’obligation d’information tarifaire sera applicable à compter du 1er janvier 2010 pour tous les numéros dont la tarification est supérieure à 0,15€ par minute ou par appel depuis un poste fixe (avec généralisation du dispositif au 1er janvier 2011).

 

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