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Définition du Catalogue musical

Tout Contrat doit, pour une sécurité juridique maximum, comprendre une clause « Définitions ». L’objectif est double : i) conforter ce sur quoi les parties sont d’accord et ii) donner des pistes d’interprétation au juge en cas de contentieux.

 

Dans une affaire opposant une maison de disques et une plateforme de téléchargement de musique en ligne, les  tribunaux ont par exemple jugé que la notion de "catalogue disponible" (1) n’était pas une notion générique qui visait la totalité des phonogrammes du producteur de musique, mais restait une notion spécifique au Contrat. Cette notion excluait les titres ayant fait l'objet d'une cession exclusive à des tiers. Conséquence : le cessionnaire qui n’avait pas pleinement connaissance que le titre musical  en question (Hang Up de Madonna) était « indisponible » au catalogue, s’est vu condamné à des dommages et intérêts pour violation d’une clause d’exclusivité dont bénéficiait un tiers. 

 

(1) Catalogue des titres dans lequel pouvait « piocher » le cessionnaire des droits

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Modèle de Contrat d'engagement d'un Artiste interprète

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

 

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