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Usurpation d'adresse IP

 

L'expéditeur d'un mail à partir d'un compte Yahoo ne pose aucune difficulté juridique particulière. Pour ce faire, il est nécessaire de faire désigner un huissier par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Ce dernier procèdera à sa mission d'identification de l'adresse IP de l'envoyeur d'un email délictueux.  C'est cette procédure qui vient d'être suivie par le Président de la Holding l'Occitane qui avait reçu un courrier électronique anonyme insultant.

 

L'expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu'il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L'expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

 

Comme rappelé dans cette affaire, si une manipulation est toujours techniquement possible, elle supposerait une forte complicité technique de salariés des sociétés chargées de la gestion des serveurs informatiques. En d'autres termes, la charge de la preuve de la manipulation incombe à l'expéditeur qui est présumé coupable (Décision Actoba.com n° 3243). 

 

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