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Mentions obligatoires des billets de spectacle

Tout billet d’entrée à la représentation publique d’un spectacle, concert ou festival doit comporter deux parties divisibles dont l’une est remise à l’acheteur. Sur chacune des parties du billet doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :

 

-           le nom de l’établissement ;

-           le numéro d’ordre du billet (les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés suivant leur ordre numérique) ;

-           la catégorie de places ;

-           le nom du fabricant ou de l’importateur des billets ;

-           le prix global payé par le spectateur ou la mention de la gratuité.

 

Pour les spectacles vivants, les billets doivent également porter le numéro de licence de l'entrepreneur de spectacle producteur de l’œuvre. En cas de séances multiples, le billet indiquera la séance pour laquelle il est valable.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

 

 

 

 

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