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ARPP et contrat d’annonceur

 

Tout contrat d’annonceur passé avec une chaîne TV doit encadrer l’hypothèse dans laquelle l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité formule des réserves sur la publicité à diffuser.  Le contrat doit prévoir qu’une copie du support « Prêt-à-Diffuser » sera communiqué à l’ARPP  afin de recevoir les commentaires et avis de cette dernière sur le contenu du message.   Dans le cas où la bande serait impropre à la diffusion, l’annonceur ou son mandataire aura l’obligation de modifier le message sous un certain délai.  Le plus souvent, passé ce délai, le prix de la diffusion serait intégralement dû par l’annonceur ou son mandataire comme si la diffusion avait eu lieu. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Modèle de Contrat d'illustrateur

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de Production Audiovisuelle

 

 

 

 

 

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