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Requalification de contrat de Travail - 3

Application particulière pour les artistes et auteurs

Un contrat de prestation de service conclu avec une personne physique et ayant pour objet de réaliser une émission (Affaire Mister France) peut être requalifié en contrat de travail. En effet, en application de l'article L.7121-5 du Code du travail, "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".  Cette règle est une présomption qui peut être renversée, notamment si :

i) l'intéressé exerce ses fonctions dans des conditions de liberté d'organisation (incompatibles avec le statut de salarié et le lien de lien de subordination qui le caractérise). Le lien de subordination étant le fait de recevoir des instructions de la part de l'employeur et d'être sanctionné en cas de manquement ;

ii) l'intéressé ne précise pas les dates exactes de ses interventions et fixe lui même ses horaires de travail ;

iii) l'intéressé partage les risques financiers avec son partenaire.

(1) Le lien de subordination se manifestait par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour, l'obligation de vivre sur le site et l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

 

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Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

 

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

 

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

 

Modèle de Contrat d'agent artistique

 

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Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Liquidation volontaire de SARL, EURL

 

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Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

 

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Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

Licence d'exploitation de Photographies

 

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Contrat de coproduction audiovisuelle

 

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