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Requalification de contrat de Travail - 2

2) Un lien de dépendance / Une autorité hiérarchique

Toujours dans la même affaire, les participants de l’émission télévisée se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production dès lors, se trouvant à l'étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés.

3) Un paiement / Un Salaire

Le règlement de participation à l’émission stipulait le versement d'un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant ».

L’absence de délit de travail dissimulé

Les participants de l’émission n’ont toutefois pas obtenu la condamnation de la société de production pour travail dissimulé. En effet, ce délit suppose une intention frauduleuse, ce qui n’était pas le cas.  Il existait entre les membres de l'équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interview dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production (1) ; - Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production, dès lors, étant à l' étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés ; Le versement d'un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant (2) s'analysait en un salaire.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Autorisation de transfert de nom de domaine

Contrat d'enregistrement de nom de domaine

Website Advertising and Promotion Agreement

Conditions Générales d'Utilisation - Service de micropaiement

Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

 

 

 

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