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Requalification de contrat de Travail - 1

En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. La validité d’un contrat de travail n’est donc pas conditionnée par la présence d’un écrit. Le contrat est exigé uniquement à titre de preuve. Dès lors toute relation de travail est susceptible d’être requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée si les conditions légales sont réunies. En la matière, la preuve de la réalité du contrat de travail est libre, elle peut donc être apportée par tous moyens (emails, témoignages …).   

Le principe général  

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour conclure à l’existence d’un contrat de travail :   

1) Un Lien de subordination   

Dans une récente affaire concernant le secteur audiovisuel (affaire de l’Ile de la tentation), la été jugé qu’il existait entre les membres de l'équipe de production de l’émission et les participants d’une émission de téléréalité un lien de subordination caractérisé par :   i) l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées ; ii) de mises en scènes dûment répétées ;  iii) d'interview dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production ; iv) le choix des vêtements par la production ; v) des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour ; vi) l'obligation de vivre sur le site ; vii)  l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles ; viii) l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage ; ix) De façon générale, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

 

 

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