Avertir le modérateur

Suspension d'accès pour Spamming

Dans le cadre d'un contrat de fourniture d'accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d'un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l'accès à Internet de ce dernier.

Plus encore, les tribunaux ont jugé que l'abonné qui fait appel d'une suspension de son accès Internet alors que les actes de spamming qui lui sont reprochés sont prouvés, peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Dans cette affaire, l'opérateur indiquait bien dans ses conditions générales de service (2) que toute violation du "code de bonne conduite" des usagers de l'Internet, interdisant notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités, pouvait priver le contrevenant de son accès à Internet.  

A noter qu'il est indifférent aux juges que le destinataire d'un message non souhaité peut, au plan de la technique informatique, demander à être retiré de la liste de diffusion. En effet, le destinataire doit avoir donné son consentement préalable et ne pas avoir été "mis devant le fait accompli".  

(1) Envoi massif de messages électroniques commerciaux non sollicités par les destinataires 

(2) Même en l'absence de signature de l'usager, celui-ci avait connu et accepté ces conditions générales en cliquant sur le bouton "valider".

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Statuts d'EURL

 

Statuts de SARL

 

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

 

Statuts de SARL d'Agence immobilière

 

Statuts de SARL d'Edition

 

Contrat d'affiliation à une Plateforme de contenus multimédia

 

Contrat d'architecte d'interieur

 

Contrat d'enregistrement de Disque

 

Contrat d'enregistrement musical exclusif

 

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat d'illustration sonore de Site internet

 

Contrat d'option

 

Contrat d'édition de logiciel

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Autorisation de Tournage

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

 

Contrat de Galeriste

 

Contrat de captation audiovisuelle

 

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu