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Prix du Livre Numérique – 2

 

Les ventes à primes sont en principe interdites par l’article L. 121-35 du code de la consommation : est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal.

 

Les ventes à primes

 

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées aux conditions de l’article L. 121-35 du code de la consommation que i) si elles sont proposées par l’éditeur ii) et qu’elles sont proposées simultanément et dans des conditions identiques à tous les distributeurs numériques.

 

Les remises commerciales

 

Les remises commerciales sur les livres numériques sont autorisées. Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux distributeurs l’éditeur doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

 

 

 

 

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