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Web Cosip : le nouveau dispositif

Le soutien financier reste exclu pour les oeuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée. L’exclusion est aussi valable pour les oeuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d’autres oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire.

 

Sont éligibles au soutien financier i) les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations du décret no 2010-1379 du 12 novembre 2010 ; ii) les éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d’établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des oeuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l’offre.

 

Le nouveau décret s’intègre dans le plan triennal d’aide à la création audiovisuelle d'un montant de 80 millions d'euros annoncé par Frédéric Mitterrand lors de l’inauguration du 26e salon des contenus audiovisuels (Mipcom) le 4 octobre à Cannes (un budget de 30 millions d’euros pour les aides sélectives à la production audiovisuelle et de 5 millions d’euros au fonds de soutien automatique audiovisuel).  Le Web Cosip complète le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias et les soutiens sélectif et automatique audiovisuels avec des financements « mixtes » (TV et internet).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

 

 

 

 

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