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Obligations des FAI

 

En application de la Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui doit être transposée au plus tard le 25 mai 2011, les FAI seront soumis à une obligation de protection renforcée des données personnelles de leurs abonnés. La transposition de la directive devrait prévoir que pour ces données :

 

- Seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel à des fins légalement autorisées ;

 

- Qu’une protection est assurée contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte ou leur altération accidentelles et le stockage, contre tout traitement, accès et divulgation non autorisés ou illicites ;

 

- Qu’une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel est mise en place.

 

En cas de violation des données personnelles de l’abonné (intrusion …), une procédure d’alerte de la CNIL (et de l’abonné) est mise à la charge du FAI (les données personnelles devront être cryptées). Les Fournisseurs d’accès devront également tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment du contexte des intrusions, de leurs effets et des mesures prises pour y remédier.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

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