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Affaire Facebook

 

Selon une actualité du Monde.fr Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d'import d'emails ».

 

Cette pratique permet de récupérer, sans que l’intéressé s’en rende compte, les emails de ses contacts. En France, cette pratique, si l’internaute n’en est pas informée, est contraire au principe de la collecte loyale des données personnelles et notamment à l’article 226-18 du Code pénal qui réprime le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Cette pratique ne bénéficie pas du régime dérogatoire des activités exclusivement personnelles.

 

Lorsque les adresses email font l’objet d’une transmission vers un serveur hors de l’Union européenne, l’article 226-22-1 du Code pénal trouvera également à s’appliquer : le fait, hors les cas prévus par la loi de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Tout transfert de données personnelles hors Union doit respecter les clauses types de transfert imposées par la Commission européenne. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr

 

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

 

 

 

 

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